ARTICLE 1 - MENTIONS LÉGALES

 

Le présent site est la propriété de Maître Mirella AMEYEN

 

Responsable de publication : Maître Mirella AMEYEN

 

Coordonnées :

 

Mirella AMEYEN

Avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion

Siège social : 121 rue de Cambuston - Local 8

97440 Saint-André 

Tél : (+262) 02 62 92 64 81 

Mail: m.ameyen.avocat@outlook.fr

N° SIREN : 882 505 274 

 

Nom et coordonnées du directeur de publication : Mirella AMEYEN 

Hébergeur du site :

 

Le Site est hébergé sur les serveurs de :

​

Wix

Wix.com Inc.

Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

Téléphone : +1 415-639-9034

 

 

ARTICLE 2 – INFORMATIONS RGPD

 

Articles 13 et 14 du RGPD et Article 32 de la loi Informatique et libertés

 

La présente politique de confidentialité est fondée sur le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD), sur la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que sur votre consentement éclairé.

 

Elle a pour objectif de vous informer sur le traitement de vos données à caractère personnel.

 

Cette politique de confidentialité ne s’applique qu’aux renseignements recueillis par le présent site.

 

Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment cette politique de confidentialité, ces modifications entrant en vigueur immédiatement. À chaque nouvelle utilisation du présent site, vous vous soumettez à la politique de confidentialité en vigueur.

 

Aussi, nous vous invitons à relire régulièrement cette page afin de maintenir votre consentement.

 

Quels renseignements sont collectés sur ce site ?

 

Il est possible de visiter le présent site web sans communiquer aucune information personnelle.

 

Nous pouvons être amenée dans certains cas à vous demander de renseigner vos nom, prénom, e-mail, et nom de la société. En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par le cabinet aux fins de gestion de votre affaires, en remplissant le formulaire contact.

 

Nous nous engageons par ailleurs à ne recueillir que les informations strictement nécessaires au traitement de votre demande. Les données ainsi recueillies lorsque vous remplissez le formulaire de contact sont les suivantes :

 

• Nom, Prénoms, Entreprise : il s’agit pour l’avocat de pouvoir vous identifier et vérifier s’il ne se heurte pas à une situation de conflit d’intérêts.

 

• Courriel, Numéro de téléphone, matière concernée, type de prestation, message : il s’agit pour l’avocat de déterminer s’il est en mesure d’intervenir au soutien de vos intérêts, de pouvoir vous recontacter en toute facilité, par courriel ou par téléphone, pour vous conseiller dans vos démarches ou encore pour convenir d’un rendez-vous.

 

 

Toute autre donnée personnelle communiquée par le biais de ce formulaire est le seul fruit de votre volonté. La même garantie de confidentialité lui est assurée.

 

Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?

 

Vos données personnelles sont collectées dans le seul but de garantir une gestion optimale la relation entre vous et l’avocat (demande de renseignements, demande de contact,…).

 

Comment vos données à caractère personnel sont-elles utilisées ?

 

Nous nous engageons à respecter la stricte confidentialité de vos données personnelles et de les utiliser uniquement pour les finalités pour lesquelles vous avez accepté de nous les communiquer. Ces données sont conservées uniquement pendant la durée de notre collaboration augmentée du délai de prescription légale. Après quoi, elles seront détruites.

 

Nous pouvons être amenés à les transférer à des tiers tels que prestataire informatique le cas échéant, ou l’hébergeur. Nous vous garantissons cependant qu’elles seront transférées selon un protocole sécurisé et traitées par ces derniers avec le plus grand soin et le maximum de sécurité.

​

Qui est responsable de vos données personnelles ?

 

Maître Mirella AMEYEN est responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Elle peut être contactée :

 

• Par courriel : m.ameyen.avocat@outlook.fr

• Par téléphone : 0262 92 64 81 

• Par courrier : 121 rue de Cambuston, Local 8, 97440 Saint-André 

 

En sa qualité de responsable du traitement de vos données personnelles, elle est chargée de déterminer les finalités et les moyens mis en œuvre pour leur garantir un traitement optimal.

 

Vous avez un droit d’accès, de correction et de retrait de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit, par exemple en les mettant à jour, en nous demandant de les rectifier, de les compléter ou de les mettre à jour, en nous contactant aux coordonnées visées ci-dessus, et en joignant à votre demande une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire).

 

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous l’estimez nécessaire. Dans ce cas, nous vous invitons à consulter leur site internet aux fins de connaître les modalités d’exécution (www.cnil.fr).

 

Vous avez également un droit à la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez, à la même adresse que précédemment, demander à ce que l’on vous restitue sur un support utilisable toutes les données personnelles que vous nous avez fournies en vue par exemple de les transférer à un tiers.

 

Enfin, vous avez un droit d’opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à d’autres fins que celles auxquelles vous avez consenti. Vous pouvez user de ce droit en contactant le responsable de traitement à l’adresse rappelée ci-dessus.

 

L’utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site. Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente politique de confidentialité et s’engage à la respecter.

 

 

ARTICLE 3 – MENTIONS D’INFORMATION RELATIVES AUX COOKIES

 

Les informations recueillies via le présent site proviennent de l’enregistrement volontaire d’un courriel, d’un numéro de téléphone et/ou d’une adresse postale fournis par l’internaute. Elles lui permettront de recevoir une documentation, de se renseigner sur un point de droit quelconque ou d’être contacté par l’avocat. Ces informations ne sont jamais communiquées à un tiers. Les traitements réalisés via le présent site étant constitués en vue d’information sont des traitements courants qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière.

 

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

 

Les cookies sont des traceurs déposés et lus lors de la consultation du site Internet du cabinet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel. Ils ont pour finalité d’analyser la navigation et la fréquentation du site Internet du cabinet.

 

L’utilisateur peut désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

 

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des éléments, images et textes composant le site, et notamment les logos figurant sur le site sont des éléments protégés par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent faire l’objet, sans consentement de leur propriétaire, d’aucune reproduction ni représentation partielle ou totale.